CHERCHE TRAVAIL FEMME DE MENAGE LUXEMBOURG

212-8 (al-4),inhérent à la modulation cherche travail femme de menage luxembourg. Or, un revirement de jurisprudence sur le cumul des indemnités de rupture est intervenu le 12 janvier 2006 par plus d une demie-douzaine d arrêts de la Cour de Cassation qui ont décidé que l indemnité pour travail dissimulé se cumulait désormais avec toutes les autres indemnités de rupture, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevées des deux indemnités étant allouée au salarié concerné. ). Un de mes confrères, Pascal. bonjour je travaille pour une société de distribution de prospectus , l inspection du travail de Mont de Marsan a déposée un PV auprès du procureur pour travail dissimulé par heures dissimulées , toutes les auditions ont eu lieu , attendons ouverture du procès , mais on se pose des questions , quand on nous spécifient que pour les prudhommes c est 5 ans d arriérés pour rappel des salaires , si il y condamnation au pénal , c est juste dommage et intéret , durant 30 ans , là je subis un flou , pourriez vous m expliquer s il vous plait merci pour tous les distributeurs montois cordialement 28. Voila un peu la situation, pénible évidement et j aimerais un peu de vos conseils pour m eclairer J ai aussi porter plainte en parallele auprès du procureur de la republique pour fausse déclaration et contre mon patron pour travail dissimulé, et ma plainte a ete prises par la gendarmerie merci de vos commentaires. On était le 12 Avril et les 2années d activités était au 29juin. 320) et la remise d un bulletin de paie chaque mois accompagnant le versement du salaire (article L cherche travail femme de menage luxembourg. Le dimanche 24 février 2008, 15:53 par Stéphane Boudin Je comprends difficilement en quoi le fait d être interdite de gérer une société pourrait empêcher une personne de poser des questions sur Internet. Mon mari ne comprend pas comment cela a pu nous arriver, surtout qu il me paye 800 euro pour 37. Il s agit encore une fois d une question de preuves, la mauvaise foi de l employeur n étant démontrable que s il est établi qu il a connaissance du risque de travail dissimulé et qu il s abstient d y mettre un terme. Il tentera tout d abord de négocier avec l employeur, puis si cela ne donne rien, il entamera la procédure prud homal. J’ai bien un contrat de travail signé mais, lors de mon arrivé dans la société, mon employeur n’était plus en mesure de me déclarer (c’est une start-up). C est là que se pose la difficulté pour l avocat du salarié. Le dimanche 16 mars 2008, 21:53 par basti bonsoir je suis sans papier je travaille dans un abbatoire de volaille depuis 07 octobre 2004 et dans une salle de fete que partien au meme patrans depuis aout 2005 (l abbatoire et la salle sont l un acoté l autre)je travaille 210h par mois avec un salaire de750€ par mois pas de congé payé et des jour ferié le patrans il me fait de promesse de un complement de salaire mais il ajamais fait. Cela fait maintenant plus d un an que je travaille à temps complet pour cette société que je facture à sa demande 650 euros mensuels. Le dimanche 21 septembre 2008, 18:29 par Stéphane Boudin La meilleure solution est de contacter rapidement un avocat. Le vendredi 7 mars 2008, 00:23 par Stéphane Boudin Le risque est d être reconnu coupable de travail dissimulé pour votre mari. J en ai parlé a ma direction qui a accepté sa candidature. Compte tenu du délais d enregistrement auprés de la chambre du commerce qui est d un mois il s avére que lors de ma demande d inscription pour ce 2eme établissement celle ci n a pu se faire étant donné que les propriétaire n avaient pas 2 années d activités. Vous l aurez compris. le mardi 05juin 07 il mon licencié j ai ete au prud homme avec tout les preuve preuve une attestation de service vetirinaire de rungis que j etait a l entreprise dans les 13 visite efectue a l abattoire ,une carte de sacrificateur de la mosque que est faite a la demonde de patrons,une attestation de formation que est faite a l entreprise. L.

Ensuite arrive mi-février pour la demande d acompte qui devait être viré, hors à ce jour toujours rien car les salariés embauchés sont en grève a cause des augmentations de janvier qu ils estiment pas normal car certains salariés ont reçu des augmentations plus élévés que d autres, donc les acomptes sont bloqués car les comptables sont également en grève. 5/semaine mais vu qu il me payait 7 euro /4 h j ai arreté aujourd hui mon mari me dit qu il va declarer sur sa prochaine feuille d impot toutes les sommes perçues même en expèce ( ce que mon mari me reproche), il va leur demander de compléter mon salaire sur la base du smic, qui je pense est le minimum et enfin le contrat couvrant la période du 23/07 au 30/08 il leur a deja envoyée un courrier avec toutes les heures sup, il les a appelé mais pas d agissement de leur part ( le courrier a ete reçu le 12/10) a t il raison de faire cela, ne vaut il pas déposer plainte MERCI Mon avis pour rzouka78 (président d un conseil de prud homme) Si vous avez eu des fiches de paie (au moins une) avant le contrat, sachez que celle ci vaut contrat! car en droit Francais le contrat de travail n a nul obligation d être écrit. Seul le Procureur de la République peut le faire. 36. Le vendredi 7 novembre 2008, 14:00 par va Sandrine pourriot n a honte de rien. Le mardi 30 septembre 2008, 15:13 par momo Je travaille ds une société de + de 20 salariés, depuis presque 3 ans. Si tout se passe bien, l affaire sera classée sans suite. Il n’a pas les moyens de régulariser la situation et je n’ai pas envie de faire vaciller la société; qui commence à décoller ; en l’attaquant aux prud’hommes. Il va falloir entamer une procédure prud homale. 17. 324-9 et  L. Juin se passe avec un 1er versement en especes de 1000, juillet egalement + 2000 et malgré 2 demandes par mail toujours pas de contrat.. Le jeudi 7 février 2008, 00:11 par Stéphane Boudin Véritable témoin ou vous avez rédigé une attestation pour l une des parties ? Dans la situation que vous évoquez, il s agit en réalité de prouver la qualité de salarié en démontrant le lien de subordination avec l employeur attaqué. Attention aux apparences car une lecture attentive de l article L. Quels sont les risques et nos recours? 20. Le hic c est qu elle ajoute 175 h de Congé payé aux 1607 h pour nous payer les HS!!! Ce n est pas conforme à l art. A plusieurs reprises, j ai fourni a ma direction tous les documents nécésssaires pour sa déclaration DUE et son contrat de travail, et pas moyen que la direction fasse ce qu il faut. Jetez un oeil sur les articles du blog qui en parle. sup majorées à 25% + 9 hrs au taux normal comme complément d heures! Les heures travaillées ajoutées aux 1607 heures seraient en principe des HS. Aout même topo et miracle debut septembre contrat et DUE en date de debut septembre. Le CPH n a pas l obligation et ne peut de toute façon pas légalement saisir le Tribunal Correctionnel de fait de travail dissimulé. Pour faire simple et imagé.

j ai travaille 7 mois chez une famille francaise autant qu une femme de menage. Je travaille en moyenne 12 heures par jour pour cette société uniquement. 12. Cette dernière non seulement a refusée mais m a fait part de son intention de se passer de mes services. En effet, la fin de l article du Code du travail indiquait à moins que d autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorables. Cordialement 16. Après plusieurs semaines d’attente pour obtenir mon dossier social, Mr XXX m’avoua finalement qu’aucune déclaration d’embauche n’avait été effectuée auprès des services de l’URSSAF et que le bilan 2007 de la société avait été vraisemblablement falsifié pour enregistrer mes salaires dans d’autres comptes d’exploitation que ceux prévus à cet effet et qu’il en sera de même pour le bilan 2008. 7. Le lundi 22 décembre 2008, 13:03 par souad Bonjour Voila je travail dans un hotel depuis prés de 7 ans mon employeur me déclarer a mi temps et me payer au black le reste Parfois je lui demander de l avance sur le black il me fesais signer un papier de reconnaissance Aujourd hui il me licencie économiquement et me dit Que si je vais au prudhommes il dira que je lui doit de l argent alors que je travailler au noir en plus J ai des preuve que certaine autre personnes ont travailler au noir comme les relevée d heures signer par l employeur et l employés qui m a remplace au noir pendant mes vacances an aout 1 mois Quels sont mes risque pour le travail au nois et quels sont les siens Merci Bonjour a tous, Ma copine a été recruter pour un emploi d aide soignante a domicile en CDD de 2 mois. Merci pour le compliment :o). Les prud hommes m ont donné raison et les ont condamné, j espère que la cour d appel confirmera. Le mercredi 5 mars 2008, 23:34 par Stéphane Boudin Les directives, ce sont une chose mais le lien de subordination ne se limite pas à cela. Si répercussions il devrait y avoir, ce serait plus tard avec la Préfecture et les autres organismes compétents pour la délivrance de titre de séjour et de carte de résident. L URSAFF nous a egalement annoncé que l empoyeur n avais en aucun cas déclaré ma copine. A votre disposition Tidji 42. Il réclame de nouveau son contrat, on lui répond toujours la même chose, que pour cela il faut que le PDG les signent quand il passera. Si c est l employeur qui a fait appel, j espère de votre côté que vous êtes assisté au cas où de nouveaux éléments seraient invoqués par la partie adverse. Prenez un avocat pour avoir connaissance du dossier avant l audience et pouvoir vous préparer correctement. arrêtez de jouer les marthyres car je pense que ce sont les jeunes qui ont travaillé chez vous et qui n ont pas été réglés qui le sont. Le lundi 17 novembre 2008, 23:08 par camille Bonjour, pouvez vous me confirmer que l indemnité forfaitaire (pour travail dissimulé) est dûe , même si je n ai travaillé que 18 mois dans cette entreprise? d autre part, dans l encienneté peut-on prendre en compte les quatre mois d intérim que j ai fait pour cette entreprise en sachant qu il n y a pas eu de rupture dans le travail. notre objectif , a toujours était en premier pénal , en second prudhomme , il est difficile de comprendre le droit , les articles , je me suis trouvée de passage , j ai poussée la porte , merci d être attentif et de m avoir répondu Nous avons saisi un avocat ( le mien a l occurrence ) mais savez vous que lors d un entretien en général je ressors frustrée , j ai toujours oubliée un truc , une chose , lui sait , mais je suis novice et votre billet parlant des trente ans m as sautée aux yeux , qu entendez vous par trente ans et pour qui ? d anciens distributeurs peuvent ils engager un dossier au prudhomme , si la condannation est effective , même s ils sont quittés la société depuis 10 ans , voir 15 ans ! nous cherchons aussi un avocat qui excelle en droit du travail , et habitué a combattre ces lobbings , je suis novice alors parfois je dois poser et réfléchir , pour tous mes collègues merci de votre attention 30. Il y aurait peut être aussi un point à développer qui est le recours au pénal : est ce l intérêt du salarié de le faire ? Le juge prud homal a t il obligation de saisir les tribunaux compétents ? La situation irrégulière du salarié est ici aussi problématique. Pour info sortant du rmi à cette période, je n ai pas trop fait la fine bouche sur cette methode, même si je savais pertinemment que je perdrais de l ancienneté pour ma retraite, mes cp, etc.

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